Conditions générales de vente

 

Game solution SA, Wilhelmstrasse 6, CH-8005 Zurich; Tel. +41 43 366 62 20.

 

Nos conditions générales s'appliquent à toutes les transactions commerciales de game solution SA. Elles règlent la relation contractuelle entre le client et Game solution SA.

Conclusion d'un contrat

Sauf convention contraire, les offres de Game solution SA sont valables 30 jours. Un contrat n'est conclu que lorsque le client passe une commande par écrit. Les commandes peuvent nous parvenir par e-mail, fax, courrier postal ou par livraison personnelle à Game solution ag. Game solution SA peut refuser des commandes sans donner de raisons et peut interrompre, raccourcir ou mettre fin prématurément à l'exécution d'une commande si le client rend difficile ou impossible son exécution ou si le client est en défaut de paiement.

Responsabilité

Game solution SA exécute toutes les commandes avec le plus grand soin et la qualité nécessaire. Cependant, Game solution SA ne peut assumer aucune responsabilité pour l'impact de ses activités. Toute demande de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit est ici expressément exclue.

Protection des données et confidentialité

Game solution SA traite toutes les informations des projets des clients avec une confidentialité absolue. Etant donné que la sécurité du trafic de données ne peut pas être absolument garantie, aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages qui en résultent. En particulier, aucune responsabilité n'est assumée pour des actions ou des fautes de tiers par lesquelles les données sont modifiées, effacées ou autrement endommagées.

Conditions d'annulation

- Développement : Si le client met fin prématurément à un projet de développement, tous les frais engagés jusqu'à cette date, plus 50 % des frais non engagés conformément à la commande, sont dus.

- Formations et ateliers : En cas d'annulation à moins de 30 jours ouvrables avant la date des formations et des ateliers 50% du séminaire sera facturé, moins de 10 jours ouvrables avant la date des formations et des ateliers, 100% du prix total du séminaire sera facturé. En cas d'annulation manquante, le prix total du séminaire est dû.

Frais de déplacement

Les frais de transport et d’hébergement sont facturé en fonction des dépenses effectives (train 1ère classe ou voiture CHF 0.85 par km).

Clause de divisibilité

Si des dispositions ou des parties de ces dispositions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapprochera le plus possible de son objectif économique.

Lieu de juridiction

Les CGV (conditions générales de vente) de game solution SA sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est Zürich.

 

Zürich, Mars 2019